Le directeur des affaires civiles et pénales du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Magistrat hors ...

Dans les conflits de garde, certains misent sur les avocats, d’autres sur les émotions. Mais de plus en plus, une arme ...

La décision judiciaire de radiation de M. Tidjane Thiam de la liste électorale a été prise après que les avocats de Thiam ont ...

Ce n'est pas parce que l'on jouit de son bien que l'on peut faire ce que l'on en veut. Certaines de nos envies dépassent ...

Lors d’un récent webinaire, Frédéric Thienpont et Bertrand Sers, associés fiscalistes Walter France, ont présenté les ...

[VIDÉO] Contrairement au divorce, l'annulation d'un mariage est rétroactive, il est réputé n'avoir jamais existé. La loi prévoit plusieurs motifs d'annulation d'un mariage. La non-consommation du mari ...

Noces sur cinq jours, dress code des témoins, création de contenus pour les réseaux sociaux… S’ils s’aiment comme avant, les ...

En cas de guerre de grande ampleur, la question de la mobilisation des citoyens ressurgit avec force. L’armée française est ...

Les modifications au Code civil, adoptées quelques jours avant le début du procès très médiatisé de Gilbert Rozon, restreignent les questions qui suggèrent le passé sexuel d’une victime présumée ou sa ...

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“Every day, civil suits are being converted to criminal cases. It is absurd. Disputes over civil issues cannot be turned into offences… There is a complete breakdown of rule of law in Uttar Prades ...