Il est possible pour un propriétaire de donner congé à son/ses locataire(s) en vue de rénover le logement. En cas de maintien d'un locataire après le préavis, une expulsion peut être demandée. Le loca ...
Julie Eyssautier, enseignante à Vienne en Isère, n'a toujours pas le droit de retourner travailler. Malgré le feu vert de ses ...
Votre entreprise relève peut-être du dispositif du bonus-malus car vous dépensez d’un secteur d’activité dans lequel le ...
Le 14 février, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel de la préfecture, considérant qu’Abdi représentait ...
Est-ce enfin la fin de la galère? Des entreprises malmenées en raison des retards de livraison de pièces ou de documents ...
Professeure de musique et violoniste, Aziza Salahova s‘était vue refuser son permis de travail pour des raisons ...
Sans surprise, une semaine après avoir nié avoir connaissance de quoi que ce soit sur l’affaire Bétharram devant l’Assemblée, ...
La 5e semaine de congés payés n'est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à supplément. Les salariés originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul de 2 années de ...
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Berne, 19.02.2025 - Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le coût et l’utilité des modèles de congé parental. Il s’appuie sur un rapport de recherche réalisé ...
Au fil des décennies, le droit de la famille en France a connu des transformations majeures, reflétant les mutations sociales ...
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