En France, une société d'économie mixte ou SEM est une société anonyme dont ... tassement du nombre de SEM actives dans le pays. La France a donc fait entrer dans cette catégorie les sociétés ...

Cette structure juridique est appréciée pour sa grande liberté contractuelle : les statuts de la SAS ... Une forme simplifiée de la société anonyme Sa création résulte d’un souci de ...

Proche de la société anonyme (SA) française, ce statut s'adresse exclusivement aux entreprises cotées, au capital plancher de 120 000 euros et présentes dans plusieurs (au moins deux ...

LA banque de ... statut de société de personnes, en vertu duquel ses administrateurs étaient solidairement responsables des engagements sur leurs propres biens, pour adopter une forme anonyme ...

la première étape est de définir le statut juridique de sa société. Voici les différents statuts actuellement à disposition des entrepreneurs : De plus, chaque statut présente ses propres ...

Pour les autres formes de sociétés, les pouvoirs des gérants et administrateurs à l'égard des tiers sont délimités par les dispositions contractuelles des statuts et, le cas échéant ...

Ainsi par exemple, si les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) décident de la transformer en une société anonyme (SA), celle-ci va conserver sa personnalité juridique ...