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La directive européenne sur les services de paiement établit le droit au remboursement en cas d'escroquerie, mais la loi française de 2022 impose des responsabilités strictes aux clients. La Cour de c ...

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Vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience en contentieux commercial et êtes titulaire du CAPA. Vous faites preuve de rigueur, d'organisation, de solides compétences rédactionnelles et de ...

La présence de résidus de stupéfiants sur les billets de banque, même fréquente, ne suffit pas à prouver un trafic de drogue.