Village de la Justice7h
Le transfert conventionnel du contrat de travail peut (parfois) être valable même sans la signature d’un avenant par le salarié.
Un salarié de la société Samsic transport a contesté son non-transfert à l'entreprise Guy Challancin après la perte du marché ...
Village de la Justice14h
Portée d’un procès-verbal de conciliation : la Cour de cassation fixe les limites.
La conciliation prud'homale est une phase obligatoire visant à équilibrer les droits entre employeurs et salariés. Un ...
Village de la Justice17h
L’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre en France : enjeux et perspectives.
La reconnaissance faciale en France est strictement régulée pour préserver les droits fondamentaux. Malgré cela, l’affaire ...
Village de la Justice17h
Voyage organisé par l’employeur et licenciement disciplinaire.
Une salariée licenciée pour avoir enfreint des règles de sécurité lors d'une croisière organisée par son employeur a obtenu ...
Village de la Justice15h
Victoire pour les emprunteurs frontaliers - Prêts en francs suisses.
Les emprunteurs frontaliers en France, ayant contracté des prêts immobiliers en francs suisses, sont exposés à un risque de ...
Village de la Justice16h
Surveillance des salariés : des évolutions jurisprudentielles inquiétantes
Le contrôle exercé par l'employeur sur les employés est une composante essentielle de la relation de travail. Cependant, ce ...
Village de la Justice10h
Annonces légales et formalités d’entreprise en ligne : comment faire la différence en 2025
A l’heure de la transition numérique des entreprises, Internet regorge de services et de prestataires proposant tous plus ou ...
Village de la Justice4h
Secrétaire avocat (H/F) droit des affaires, droit immobilier, droit de la construction
Facturation : préparation des notes d’honoraires, de débours, de notes de frais, suivi, relance, et gestion de la facturation des fournisseurs.
Village de la Justice17h
Location immobilière : quelles sont les charges, taxes et obligations d’entretien reposant respectivement sur le locataire et le propriétaire
Cet article aborde la dynamique complexe entre bailleurs et locataires, en soulignant leurs obligations respectives concernant les charges, l'entretien et la réglementation associée. Il vise à préveni ...
Village de la Justice13h
Les limites du droit au remboursement des victimes d’escroquerie bancaire.
La directive européenne sur les services de paiement établit le droit au remboursement en cas d'escroquerie, mais la loi française de 2022 impose des responsabilités strictes aux clients. La Cour de c ...